Conditions
Conditions d'utilisation de pdf-a.com. Dernière mise à jour : 9 octobre 2026.
1. Éditeur
Les présentes conditions régissent l'utilisation de pdf-a.com (le «Service»), édité par CAPITA S.R.L., Piazza Lodovico Cerva 43, 00143 Rome (RM), Italie, TVA IT17385951003.
2. Le Service
Le Service convertit des PDF en PDF/A-1b et PDF/A-2b (ISO 19005), vérifie des fichiers PDF/A et retire la déclaration PDF/A d'un fichier. Tout se fait dans le navigateur de l'utilisateur : aucun fichier n'est envoyé.
3. Limites
Ce que le Service ne garantit pas
- La vérification contrôle automatiquement les règles de la norme PDF/A. Elle ne garantit pas qu'un organisme accepte le fichier, chacun pouvant appliquer ses propres règles.
- Convertir un fichier signé invalide la signature ; le Service le signale avant.
- Le Service ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou professionnel.
4. Fonctions gratuites et payantes
Conversion, vérification et aperçu sont gratuits. Le téléchargement est payant selon la page Tarifs ; le prix affiché avant la confirmation du paiement fait foi, TVA comprise. Les paiements sont traités par Stripe. La formule Un an se renouvelle chaque année jusqu'à résiliation, à demander à support@capita.srl, avec effet à la fin de la période payée.
5. Droit de rétractation
Pour un contenu numérique fourni immédiatement avec votre accord exprès, le droit de rétractation ne s'applique plus une fois l'exécution commencée. À titre commercial, nous examinons les demandes de remboursement dans les 14 jours suivant l'achat.
6. Responsabilité et droit applicable
Dans les limites permises par la loi, CAPITA S.R.L. n'est pas responsable des dommages liés à l'utilisation du Service ni du refus d'un fichier par un tiers. Les présentes conditions sont soumises au droit italien, sans préjudice des règles impératives de protection du consommateur de votre pays de résidence.